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Intitulé

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5818 Question préjudicielle
74/2018
5621 - 5814 - 5818 Question préjudicielle
70/2017
2577 Recours en annulation
160/2003