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Arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 6   L 13/06/1997
Modifié par - Gewijzigd door Pro Parte    
Article / Artikel 1   AR 13/04/1997