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Intitulé

Loi du 9 décembre 2021 modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2021
Page:	120937

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/12/2021 au ...