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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	03/02/2014
Article / Artikel 7 1) Le remplacement de l'art. 7 est partiellement annulé par l'arrêt CE n° 235291 du 30/06/2016. Plus précisément, c'est l'alinéa 1er du nouvel article 7 qui est annulé. 2) Auparavant, l'arrêt CE n° 227479 du 20/05/2014 avait ordonné la suspension de l'exécution de l'article 4 de l'AR du 04/12/2013, dans la mesure où il remplace l'article 7 de l'AR du 10/07/2006, "limité toutefois à l'alinéa 1er de ce nouvel article 7."		AR	10/07/2006

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/12/2013
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 4 de l'AR du 04/12/2013, dans la mesure où il remplace l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006, limité toutefois à l'alinéa 1er de ce nouvel article 7		ArrêtCE	30/06/2016
Suspendu - Geschorst	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven Suspension de l'exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 04/12/2013, dans la mesure où il remplace l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006, "limité toutefois à l'alinéa 1er de ce nouvel article 7"		ArrêtCE	20/05/2014