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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1996
Page:	25662

Avis du Conseil d'Etat

24924

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1996

Période de vigueur

du ... au 31/08/2013

Remarques Art. 69, 1°: AR n° 81 du 10/11/1967, art. 4 à 13 abrogés par DRW 06/04/1995 (MB 25/05/1995)