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Article / Artikel 51

[Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement]
Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Tous / Alle Tel qu'il était libellé à l'origine, l'art. 51, alinéa 1er, du DRW 25/04/2002 prévoyait que ce même décret est totalement abrogé dix ans après son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2013, en ce qui concerne les employeurs visés à son art. 5. Ce principe de l'abrogation totale du décret à l'égard de cette catégorie particulière d'employeurs connaît toutefois une exception: en effet, tel qu'il a été modifié par l'art. 77, alinéa 1er, du DRW 19/12/2012, l'art. 51, alinéa 1er, du DRW 25/04/2002 prévoit désormais le maintien de l'octroi des "aides aux employeurs prévues à l'article 19bis (du DRW 25/04/2002)".		DRW	25/04/2002

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/06/2013
Article / Artikel 17 Abrogation concernant uniquement le secteur marchand.		DRW	02/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 77 Modification par l'art. 77, alinéa 1er, du DRW 19/12/2012 de l'art. 51, alinéa 1er, du DRW 25/04/2002. Telle qu'elle était libellée à l'origine, cette dernière disposition prévoyait que le DRW 25/04/2002 est totalement abrogé dix ans après son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2013, en ce qui concerne les employeurs visés par l'art. 5 de ce même décret. La présente modification a pour objet d'apporter une exception au principe de l'abrogation totale du décret à l'égard de cette catégorie particulière d'employeurs: en effet, tel qu'il est modifié, l'art.51, alinéa 1er, du DRW 25/04/2002 prévoit désormais le maintien de l'octroi des "aides aux employeurs prévues à l'article 19bis (du DRW 25/04/2002)".		DRW	19/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/11/2012
Article / Artikel 77 Insertion dans l'art. 51 du DRW 25/04/2002 d'un alinéa 2 (insertion opérée par l'art. 77, alinéa 2, du DRW 19/12/2012).		DRW	19/12/2012