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Intitulé

Loi du 1er avril 2007 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2007
Page:26118
Avis du Conseil d'Etat 40929
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/05/2007 au ...