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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique]
Décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 23		DCF	17/07/2013