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Intitulé

Décret spécial du 5 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2023
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2023
Page:	108624

27/12/2023 (Avis rectificatif)
CH 1, Intitulé
Art. 1
Art. 8

Avis du Conseil d'Etat

72690 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 10), sauf les dispositions suivantes:
- Art. 2, premier point: 14/09/2024 (art. 10)
- Art. 3, 4 et 7: 14/09/2024 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Intitulé du chapitre 1er et art. 1er: cet intitulé et cet article attribuent erronément la date du 4 octobre 2023 au décret qu'il mentionne. En effet, celui-ci porte, en réalité, la date du 5 octobre 2023.