NOUVEL INTITULE [Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes] Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon
1) Objet de la modification: remplacement du § 1 par la disposition suivante:
"Art. 66. § 1er. Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, les biens meubles appartenant à l'entité qui sont susceptibles d'être vendus, qui sont désaffectés et qui ne peuvent être réemployés, doivent être aliénés à titre onéreux. Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, les biens immeubles appartenant à l'entité qui sont susceptibles d'être vendus, qui sont désaffectés et qui ne peuvent être réemployés, peuvent être aliénés à titre onéreux ou être échangés contre des biens immeubles de valeur équivalente."
2) Modification identique à celle opérée par l'art. 24 du DRW 15/07/2021 et par l'art. 112 du DRW 22/12/2021
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 112
1) Objet de la modification: remplacement du § 1 par la disposition suivante:
"Art. 66. § 1er. Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, les biens meubles appartenant à l'entité qui sont susceptibles d'être vendus, qui sont désaffectés et qui ne peuvent être réemployés, doivent être aliénés à titre onéreux. Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, les biens immeubles appartenant à l'entité qui sont susceptibles d'être vendus, qui sont désaffectés et qui ne peuvent être réemployés, peuvent être aliénés à titre onéreux ou être échangés contre des biens immeubles de valeur équivalente."
2) Modification identique à celle opérée par l'art. 24 du DRW 15/07/2021
DRW
22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 24
Remplacement du § 1 par la disposition suivante:
«Art. 66. § 1er. Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, les biens meubles appartenant à l'entité qui sont susceptibles d'être vendus, qui sont désaffectés et qui ne peuvent être réemployés, doivent être aliénés à titre onéreux. Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, les biens immeubles appartenant à l'entité qui sont susceptibles d'être vendus, qui sont désaffectés et qui ne peuvent être réemployés, peuvent être aliénés à titre onéreux ou être échangés contre des biens immeubles de valeur équivalente.»
