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Article / Artikel 41

Loi-programme du 22 juin 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 70 Modification applicable aux infractions commises à partir du 01/07/2012.		Code	03/07/1969

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7892

Préjudiciel

136/2023

Violation partielle