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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 67/2012 du 24 mai 2012

"- annule l’allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2010 « contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2011 » dans la mesure où elle prévoit l’octroi de subventions facultatives aux communes pour le financement d’infrastructures d’accueil de la petite enfance et d’infrastructures d’enseignement;
..."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt Pro Parte    
Article / Artikel 13

1) Annulation de l’article 13 de l'ORBC 24/12/2010 en ce que cet article mentionne explicitement l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l'activité 28 du programme 05 de la mission 10 de la section I du tableau budgétaire annexé à ladite ordonnance, dans la mesure où cette allocation prévoit l’octroi de subventions facultatives aux communes pour le financement d’infrastructures d’accueil de la petite enfance et d’infrastructures d’enseignement.

2) Maintien des effets de la disposition annulée		   ORBC 24/12/2010
Annule - Vernietigt Pro Parte    
Annexe / Bijlage

1) Annulation de l’allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l'activité 28 du programme 05 de la mission 10 de la section I du tableau budgétaire annexé à l’ORBC 24/12/2010, dans la mesure où cette allocation prévoit l’octroi de subventions facultatives aux communes pour le financement d’infrastructures d’accueil de la petite enfance et d’infrastructures d’enseignement.

2) Maintien des effets de la disposition annulée

   ORBC 24/12/2010
Annule - Vernietigt Pro Parte    
Article / Artikel 2

1) Annulation de l’article 2 de l'ORBC 24/12/2010 en ce que cet article renvoie implicitement à l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l'activité 28 du programme 05 de la mission 10 de la section I du tableau budgétaire annexé à ladite ordonnance, dans la mesure où cette allocation prévoit l’octroi de subventions facultatives aux communes pour le financement d’infrastructures d’accueil de la petite enfance et d’infrastructures d’enseignement.

2) Maintien des effets de la disposition annulée		   ORBC 24/12/2010