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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets]
Loi du 7 avril 1919 portant certaines dispositions statutaires relatives aux officiers et agents judiciaires près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1919
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/1919
Page:	1485

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/04/2001

NOUVEL INTITULE[Loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets]Loi du 7 avril 1919 portant certaines dispositions statutaires relatives aux officiers et agents judiciaires près les parquets