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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/2019
Page:	11580

Avis du Conseil d'Etat

64307

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/02/2019 au ...