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Article / Artikel 39

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat]
Arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2006
Article / Artikel 277		AR	13/12/2006

Exécutions

Nature

Date

AMAF

11/12/1998