Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 80671 du 7 juin 1999

"Vernietigd wordt het koninklijk besluit van 22 december 1998 betreffende de financiering van het Instituut voor veterinaire keuring."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/12/1998

Période de vigueur

du 22/12/1998 au ...