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Article / Artikel 48

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement]
Loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/10/2017
Article / Artikel 175   L 18/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2016
Article / Artikel 94   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 147   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 131   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/11/2012
Article / Artikel 22   L 27/11/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 283   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 295   AR 03/03/2011