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Intitulé

Ordonnance du 2 juillet 2015 portant assentiment au: Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2015
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2015
Page:	45651

Avis du Conseil d'Etat

57017

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/2015 au ...