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Article / Artikel 3

Décret 2010/238 de la Commission communautaire française du 16 juillet 2010 modifiant le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/08/2010
Article / Artikel 12		DCCF	22/03/2007