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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2006
Page:	47615

Avis du Conseil d'Etat

U - D + 41137 + 40241

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/09/2006 au ...