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Article / Artikel 31

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2009
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk V, Intitulé / Opschrift

dans la version française
  L 19/12/2008