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Article / Artikel 5

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 23/12/2009
Article / Artikel 53   Code 30/11/1939