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Article / Artikel 2ter

Code de commerce, Livre Ier, titres Ier à IV - loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres Ier à IV, livre Ier, du code de commerce (art. 1 à 25)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	20/05/2010
Article / Artikel 72		L	28/04/2010