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Intitulé

Arrêté royal du 1er avril 1976 suspendant l'indexation des droits d'expertise dans les communes et établissements où le service des viandes est organisé par le gouvernement


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1976
Page:5193
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication