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Article / Artikel 13bis

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 18	AR	19/12/2012
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1 L'art. 13bis de l'AR 29/12/1992 entre en vigueur, selon le cas, aux dates suivantes: - l’article 13bis, alinéa 3, entre en vigueur le 01/01/2013 pour les assujettis identifiés avant le 01/01/2010 en qualité d’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas; - l'art. 13bis entre en vigueur à la date de mise en service du système de caisse enregistreuse pour les assujettis qui utilisent une caisse enregistreuse avant le 01/01/2013.	AR	18/12/2009