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Intitulé

Ordonnance du 21 décembre 2006 portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2006
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/2007
Page:1081
Avis du Conseil d'Etat 41376
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 11/01/2007 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 21/09/2006