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Article / Artikel 33

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions]
Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme (lire: plate-forme) eHealth

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Tous / Alle		AR	03/05/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Tous / Alle		AR	17/02/2005

Exécutions

Nature

Date

13/01/2010