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Intitulé

Loi du 7 avril 1923 approuvant la Convention internationale établissant l'Acte de navigation de l'Elbe, conclue à Dresde, le 22 février 1922, entre la Belgique, l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la République Tchécoslovaque

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1923
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1923
Page:	4294

Avis du Conseil d'Etat