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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1997 prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la Société anonyme (SA) Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Société anonyme (SA) Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date