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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2023 définissant les modalités, la méthodologie générale ainsi que le modèle de rapport de la mission de contrôle spécifique, en application des articles 4, § 3, 5, § 4, 5, § 5, 6, § 2, et 7, § 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2024
Page:	12530

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74707

Entrée en vigueur / Effet

22/11/2023 (art. 8)

Période de vigueur

du 22/11/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51884