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Intitulé

Loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/1993
Page:	17289

06/12/2000 (Traduction allemande)
Titre III, Chapitre III
26/07/1993 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

22376 + 22425

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 23, 85, 93 et 97
Art. 16, § 3° pp.: 01/10/1993 (AR 22/09/1993)
Art. 39 - 44: 26/07/1993 (voir art. 14 L 04/04/1995)
Art. 73: 01/07/1993 (voir art. 14 L 04/04/1995)
Art. 84: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés: 01/01/1993

Remarques