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Article / Artikel 5

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 3   L 21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2007
Article / Artikel 3   L 20/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 153   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 31/03/2014  
CircAF 20/02/2002  
CircAF 09/10/2001  
AR 11/06/1998  
AR 30/03/1995