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Annexe / Bijlage 3

Protocole du 9 juin 1997 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2000
Non précisé / Niet omschreven

La nouvelle annexe insérée a trait aux places de centres de jour pouvant être agréées au cours de l'année 2000.
  AccC 25/10/2000