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Intitulé

Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2007
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/2007
Page:	37880

Avis du Conseil d'Etat

42067

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement
Art. 1er à 17 inclus, 18 §1er, 18 §3, 22, 24, 27, 29 à 41 inclus: 02/07/2008 (AGRBC 19/06/2008, MB 02/07/2008)
Art. 18 §2, 18 §4 et 18 §5, pour les bâtiments ayant obtenu un certificat de performance énergétique délivré par l’Institut: 02/07/2008 (AGRBC 19/06/2008, MB 02/07/2008)
Art. 18 §2, 18 §4 et 18 §5, pour les bâtiments ayant obtenu un certificat de performance énergé, MB 02/07/2008)
Art. 18, §§ 2, 4 et 5 et 25: 01/05/2011 pour les mises en vente des habitations individuelles et 01/11/2011 pour les autres types de transactions visés à l’article 18, § 2 (AGRBC 17/02/2011, p. 14163)
Art. 18, §§ 2, 4 et 5 et 25: 01/05/2011 pour les mises en vente des unités tertiaires ayant l’affectation Bureaux et services, et d’une superficie supérieure à 500 mètres carrés (AGRBC 17/02/2011, p. 14173)
Art. 18, §2 à §5 et 25: 01/11/2011 pour les autres types de transactions visés à l’article 18, § 2 des unités tertiaires ayant l’affectation Bureaux et services, et d’une superficie supérieure à 500 mètres carrés et, 01/01/2013 pour les autres unités tertiaires (AGRBC 17/02/2011, p. 14173)
Art. 26: 01/07/2010 (AGRBC 27/05/2010)
Art. 19, 20, 23, 23bis et 28: 01/08/2010 (AGRBC 03/06/2010)
Art. 21: 01/09/2012 (AGRBC 15/12/2011)

Dispositions transitoires: art. 39

Période de vigueur

du 02/07/2008 au 31/12/2018