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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 1	AR	28/01/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 4 Cette modification est applicable aux recours introduits à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/04/2007 (voir son art. 101).	AR	25/04/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6971 - 6973

Préjudiciel

134/2020

Pas de réponse à la question