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Article / Artikel 37

Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

346	Annulation	4/93	Rejet (moyens non fondés)
3280	Préjudiciel	27/2006	Violation ou non-violation selon l'interprétation
2748	Préjudiciel	38/2004	Violation partielle
1879	Préjudiciel	61/2001	Pas de réponse à la question
1331	Préjudiciel	114/99	Pas de réponse à la question
1127	Préjudiciel	31/98	Violation partielle