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Article / Artikel 2

Décret du 19 juillet 2006 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/08/2006
Article / Artikel 27   L 08/07/1976