Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 1985 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1983 déterminant les grades des agents des Etablissements scientifiques Ministère Agriculture qui constituent un même degré de la hièrarchie pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966