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Article / Artikel 124

Premier contrat de gestion du 28 février 2003 entre la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2003-2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/03/2006
Article / Artikel 11		CGCF	30/03/2006