Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1985 portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de l'arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés