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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25757 du 23 octobre 1985

"L'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans le secteur de l'agriculture et l'arrêté ministériel du 19 juillet 1982 modifiant l'arrêté ministériel précité sont annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voir analyse

Période de vigueur

du 01/10/1981 au ...