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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 9 janvier 1976 modifiant la réglementation relative au revenu garanti aux personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 33		AR	29/04/1969

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 4		AR	16/03/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1980
Article / Artikel 1		AR	24/09/1980