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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 1983 modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, d'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/1983
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/1983
Page:	12514

Avis du Conseil d'Etat

15579

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1981

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/04/1981 au ...