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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	05/04/2018
Article / Artikel 6	AR	17/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 2	AR	18/09/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/01/1991
Article / Artikel 3 modification annulé par arrêt CE n° 41383 du 16/12/1992	AR	04/04/1991
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/1976
Article / Artikel 2	AR	04/08/1976