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Article / Artikel 4

Loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et modifiant la nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/07/2004
Article / Artikel 119bis Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 6/2006 du 18/01/2006: annulation de l'art. 119bis, § 12, alinéa 6, de la L 24/06/1988, tel que ce paragraphe a été remplacé par l'article 4 de la L 07/05/2004.		L	24/06/1988

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	07/05/2004
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 119bis, §12, alinéa 6, de la Nouvelle loi communale, tel que ce paragraphe a été remplacé par l'article 4 de la L 07/05/2004		ArrêtCC	18/01/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/07/2004
Article / Artikel 3		L	13/05/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/08/2005
Article / Artikel 21		L	20/07/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3278 - 3279

Annulation

6/2006

Annulation partielle