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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 64353 du 4 février 1997

"Sont annulés les articles 3 c, 6, § 2, et 8, de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 1990 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse et la commercialisation du gibier pour la saison 1990-1991 dans la Région de Bruxelles-Capitale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 28/06/1990

Période de vigueur

du 28/06/1990 au ...