|
Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! 
|
Tous / AlleArrêté royal du 11 mars 1999 modifiant l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. (TVA) due y afférente
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| help window |  |
