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Intitulé

Ordonnance du 29 juin 2006 modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2006
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2006
Page:34064
  • 10/07/2006 (Avis rectificatif)
    Intitulé et mention de l'auteur de l'acte.
Avis du Conseil d'Etat 40000
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/07/2006 au ...