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Article / Artikel 4

Décret du 28 janvier 2004 réglementant les changements d'école en cours d'année scolaire dans l'enseignement fondamental ordinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 4		L	29/06/1983