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Article / Artikel 16

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 25   L 12/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/05/2014
Article / Artikel 34   L 05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 207   L 27/10/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 12/01/2007  
AR 14/11/2003